I. - Supprimer l’alinéa 11. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 : « C. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2022, à 249 millions d’euros. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte éventu… (extrait)
En 2018, à l'occasion de la la loi Pacte, une réforme des missions et du financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) a été décidée puis votée. La logique était double. D'une part, la fiscalité pesant sur les entreprises au titre de la taxe pour frais de chambre (TFC) devait être réduite de 400 millions d'euros d'ici 2022. D'autre part, la baisse des ressources des CCI qui en découle … (extrait)