Rejeté.
I. - Le III de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’instar du statut de jeune entreprise innovante, pour encourager l’innovation sociale, bénéficient d’un dispositif social et fiscal spécifique les cinq premières années de leur création, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » comprenant : une exonération des cotisations patronales ; une exonération de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises ainsi aidées se verr… (extrait)
En réconciliant performance économique et utilité sociétale, les entreprises sociales solidaires et écologiques participent à la construction d’une économie plus juste et solidaire, respectueuse des Hommes et de l’environnement. Par ailleurs, elles créent partout en France des emplois durables : pour exemple, depuis 20 ans, l’emploi privé dans l’économie sociale et solidaire a progressé de 24 % al… (extrait)