Amendement n° I-2731 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ; 2° Au huitième alinéa : a) À la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ; b) La deuxième phrase est supprimée. II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui le taux réduit d’IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l’IS - s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un terrain à bâtir ou certains locaux en vue de la réalisation de logements. Ces locaux sont les suivants : locaux à usage industriel, de bureaux ou de commerce. Pour accélérer la reconversion de sites, qui ne rentrent pas dans cette liste limitat… (extrait)