Amendement n° I-2732 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du huitième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le taux réduit d’IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l’IS - s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local , en vue de la réalisation de logements. Toutefois, le champ de ces dispositions est restreint aux zones les plus tendues (Abis et A). De ce fait, dans les métropoles situées en zone B1, les propriétaires et p… (extrait)