Amendement n° I-2733 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. » II. - Les pertes de recettes pour l’Ét… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le taux réduit d’IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l’IS - s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local , en vue de la réalisation de logements. Le bénéfice de cet avantage fiscal est encadré. L’article 210 F du code général des impôts relatif à ce taux réduit d’IS impose que la réalisation des logements intervi… (extrait)