Non soutenu.
I. - À l’alinéa 61, substituer à l’année : « 2020 » les mots : « en année n » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 63. III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer l’année : « 2020 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 65, substituer à l’année : « 2020 » les mots : « année n ». V. - En conséquence, à l’alinéa 66, substituer à la deuxième occurrence de l’année : « 2020 » les mots : « l’année n ». VI. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer l’ann… (extrait)
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2021 acte la réduction de moitié de la valeur locative de ces établissements, se traduisant également par une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements. À cet allègement d’impôt correspond une perte nette pour les communes et leurs établissements publics de coopération interco… (extrait)