Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 39 bis A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les années : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est ajouté un 8 ainsi rédigé : « 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fon… (extrait)
Afin de soutenir le secteur de la presse, plusieurs dispositifs d'aides ont été institués au profit des entreprises de ce secteur essentiel à la dynamique démocratique et culturelle de notre pays. Instauré en 1996, le dispositif prévu à l'article 39 bisA du code général des impôts permet aux entreprises de presse imprimée et en ligne consacrées à l'information politique et générale, soit de consti… (extrait)