Amendement n° I-2744 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c) Dans la limite de vingt jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à celles correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’elles servent à l’acquisition de titres de l’en… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de contribuer au renforcement des fonds propres des entreprises, il est proposé par cet amendement d’autoriser le transfert de jours de CET ou de jours de repos en l’absence de CET vers un plan d’épargne d’entreprise, à condition que ces sommes servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou de parts ou actions de fonds d’actionnariat (L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financ… (extrait)