Amendement n° I-2764 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la suppression de la majoration pour dépenses de recherches externalisé auprès d’organismes publics. Cette mesure incite fortement les partenariats entre privé et public. La suppression de cette mesure est sujette à freiner le nombre de ces partenariats, ainsi que l’activité des laboratoires publics, et en conséquence l’innovation française. Amendement proposé par So… (extrait)