Amendement n° I-2766 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens d’occasion tels que définis à l’article 98 A de l’annexe 3 au présent code. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à différencier le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des biens d’occasion et des biens neufs et a pour but de réduire à 5,5 % le taux de TVA des biens achetés d’occasion, quel que soit le taux de TVA des mêmes biens à l’état neuf. Une mesure fiscale favorable au secteur de la seconde main inciterait les commerces à proposer une offre de produits d’occasion. Outre le bi… (extrait)