Retiré.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. II. - En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Par exception, ces mêmes dispositions s’appliquent : « - Lorsque l’immeuble est loué par l’entreprise mentionnée au I à une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 et qui affecte l’immeuble à une activité mentionnée au premier alinéa du présent II ; « - Ou lorsque le capital social de l’entreprise mentionnée au I et… (extrait)
L’article 6 facilite le recours à la cession-bail en permettant à l’entreprise qui cède un actif affecté à son activité de pouvoir étaler la plus-value issue de cette cession dès lors qu’elle reprend simultanément le bien cédé en qualité de crédit-preneur. Ce dispositif s’applique également entre sociétés liées. Si cette mesure de trésorerie est particulièrement bienvenue pour favoriser le refinan… (extrait)