I. - La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les articles 1605, 1605 bis et 1605 ter sont ainsi rédigés : « Art. 1605. - I. - Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public. « II… (extrait)
Engagement de campagne du Président de la République et mesure phare du quinquennat, la suppression de la taxe d’habitation sera totalement effective en 2023. Avec sa suppression, se pose dès aujourd’hui la question du devenir de la Contribution à l’audiovisuel public (CAP) plus couramment dénommée « redevance télé », et ainsi celui du service de l’audiovisuel public c’est-à-dire de France Télévis… (extrait)