Adopté.
I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis A la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 1 315 » est remplacé par le montant : « 807 » ; « 5° ter A la vingt-sixième ligne, colonne C, le montant : « 1 315 » est remplacé par le montant : « 752 » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)
L’article 4 du présent projet de loi prévoit notamment la mise en place d’une compensation budgétaire aux établissements publics fonciers, aux établissements publics fonciers et d’aménagement de l’Etat et Agences des 50 Pas Géométriques, dont les ressources sont plafonnées en loi de finances. Les montants de compensation par établissement ayant été désormais déterminés, il convient de diminuer d’a… (extrait)