Amendement n° I-2786 de M. Benoit Potterie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. - I. - Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des dépenses affectées à la rénovation énergétique de leur magasin. « La déduction est applicable aux dépenses effectuées à compter du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à accompagner la transition énergétique à travers un mécanisme de suramortissement fiscal destiné aux commerces qui effectuent des investissements liés à la rénovation énergétique de leurs magasins. L’intérêt de cet amendement est triple : - Il permettrait tout d’abord de soutenir l’emploi local, les entreprises de bâtiment concerné étant principalement des PME. - Ensuit… (extrait)