Non soutenu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L’exonération en vigueur de la taxe sur certains véhicules routiers dite « taxe à l’essieu » sur le territoire de la Collectivité de Corse est maintenu jusqu’en 2025. « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2021 transfère à la direction générale des finances publiques( DGFiP) la gestion et le recouvrement du contrôle de la Taxe sur certains véhicules routiers (TSVR). Avec ce changement, l’ensemble des véhicules routiers, entrant dans le champ de la taxe précitée, immatriculés en Corse et circulant dans l’île seront désormais soumis à l’acquittement de ce… (extrait)