Amendement n° I-2800 de M. François Cormier-Bouligeon sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 261 C du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations liées au développement de la formation professionnelle suivantes : « a. Le versement de la contribution prévue à l’article L. 6131-2 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1. ; « b. Le versement de la contribution conventionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les petites associations sportives de la TVA sur les opérations de formation pour leurs dirigeants bénévoles et leurs salariés. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en 2018, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du sport ont fait le choix d’un nouvel opérateur de compétence l’AFDAS en raison de la proximité de son champ de compétence… (extrait)