I. Après l’alinéa 7 du 1°, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : Rédiger comme suit la dernière ligne du tableau B de l’article 265 du code des douanes : « La part de carburant constitué d’au moins 30% d’esters méthyliques d’acides gras » II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015, il convient désormais d’accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Suite à la crise sanitaire que nous venons de traverser, un « monde d’après » axé sur le développement des productions industrielles françaises, mais aussi sur la décarbonation des transports, est d’autant plus attendu par nos concitoyen… (extrait)