I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes de droits de mutation à titre onéreux liées à la crise du covid-19 et qui auront des répercussions sur le fonctionnement du fonds globalisé de péréquation. II. - Pour les départements éligibles de la seconde part progressive du fonds globalisé de péréquation, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre les versements reçus par les départements éligible… (extrait)
Cet amendement vise à sauvegarder le système de péréquation horizontale réformé en loi de finances pour 2020 en accordant aux départements bénéficiaires de la seconde part progressive du fonds globalisé une dotation de l'Etat. Le fonds national de péréquation des DMTO, réformé en loi de finances pour 2020 à la suite d’un travail de grande qualité de la part de l’ADF, tient un rôle central dans l’é… (extrait)