Adopté.
I. - L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° bis du I, les mots : « extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° ou au 3° » ; 2° Au 1° du III, les mots : « extérieure ou de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° ou au 3° ». II. - Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte d… (extrait)
Le présent amendement est principalement un amendement de coordination. Le 2° bis du I de l’article 796 du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès les successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure (OPEX) ou à une opération de sécurité intérieure au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense. Ce renvoi n’… (extrait)