Adopté.
I. - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242 quater du code général des impôts, après la référence : « 125-0 A », est insérée la référence : « et au 2° du 5 b quinquies de l’article 158 ». II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 a, notamment, permis la mise en place d’un plan d’épargne retraite individuel pouvant donner lieu à l’ouverture d’un compte titres. Les prestations de retraite versées à l’échéance sous forme de capital sont imposées à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire ou sur option… (extrait)