Amendement n° I-2820 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « E. - Après les mots : « prévaloir du », la fin du c du 4 de l’article 298 sexdecies F est ainsi rédigée : « présent régime particulier. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel procède à la correction d’une erreur de renvoi issue des discussions en séance de l’article 147 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En effet, le quatrième alinéa du d du 3° du Q du I de l’article 147 susmentionné mentionne une subdivision inexistante, le i du 4 de l’article 298 sexdecies F du code général des impôts, en lieu et … (extrait)