Amendement n° I-2826 de Mme Cendra Motin à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif d'identifier et de proposer des solutions propres à accompagner les organismes de gestion agrées dans la refonte de leurs missions auprès des très petites entreprises. Ce rapport étudiera également les missions qui pourraient être confiées aux organismes de gestions agrées dans l'accompagn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la transition de l'activité des Organismes de Gestion Agrées vers des missions d'accompagnement et de soutien aux Très Petites Entreprises. La gestion comptable et fiscale de l'entreprise constitue souvent, pour le dirigeant, une difficulté qui peut entraver la croissance de sa structure. Par ailleurs, lorsque que les Très Petites Entreprises sont en croissance, les… (extrait)