Amendement n° I-2827 de Mme Cendra Motin à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant d’une part à évaluer les performances des chambres de commerce et d’industrie au regard des objectifs fixés par le contrat d’objectifs et de performance et par les conventions d’objectifs et de moyens, et d’autre part à évaluer l’opportunité du rattachement des chambres de commerce et d’industrie aux r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doter la représentation nationale de l'ensemble des informations pertinentes relatives aux impacts économiques, sociaux et territoriaux de l'activité des Chambre de Commerce et d’Industrie. Il s'agit en particulier de procéder à l'évaluation et au suivi des indicateurs de performance relevant de l'appui aux entreprises définis lors du Contrat d'Objectifs et de Performance con… (extrait)