Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 235 est abrogé ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - L’article 23 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 est abrogé. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d… (extrait)
Cet amendement supprime la taxe sur les services d’information ou interactifs à caractère pornographique qui font l’objet d’une publicité, assise sur les services télématiques interactifs (technologie « minitel ») et les services de kiosques téléphoniques (technologie « audiotel ») qui font apparaître une orientation pornographique. Cette suppression est justifiée par le caractère caduc de la taxe… (extrait)