Amendement n° I-2829 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis À l’article 732, les mots : « enregistrés au droit fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; » « 4° ter À l’article 732 A, les mots : « enregistrés au droit fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les droits d’enregistrement de 125 euros pour deux types d’actes : les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole et les cessions de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation. Ces suppressions, recommandées par l’IGF dans son rapport de 2014 sur les taxes à faible rendement, se justifient par leur rendement faible, l’absence d’un … (extrait)