Adopté.
I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 8° Au XV de l’article 1649 quater B quater et au 8 de l’article 1681 septies, dans leur rédaction résultant de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après les mots : « et 1635 bis AD, » est inséré le mot : « et » et les mots : « et de la taxe mentionnée au IV de l’article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont supprimés. » II. - Après l’alinéa 26, insérer… (extrait)
Cet amendement supprime la taxe sur la transformation des contrats d’assurance-vie en contrat euro-croissance. Afin d’encourager la souscription de contrats euro-croissance, un régime dérogatoire a été créé pour permettre la transformation totale ou partielle (au moins 10 % de tous les engagements en euros) d’une assurance vie en fonds euro-croissance : la sortie de l’ancien contrat n’est pas cons… (extrait)