Amendement n° I-2831 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’article 284 sexies bis est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la taxe à l’essieu sur les véhicules immatriculés dans un État étranger taxant les véhicules immatriculés en France, dont le rendement est nul. Pour financer l’entretien de la voirie, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite « taxe à l’essieu », s’applique aux véhicules de fort tonnage. Une disposition spécifique est prévue à l’article 284 sexies bis du… (extrait)