Adopté.
I. - Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Les articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. » II. - À l’alinéa 26, après le mot : « seizième », insérer les mots : « , soixante-quatrième ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.… (extrait)
Cet amendement supprime la taxe pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2, prévue pour assurer la maintenance de la plateforme dématérialisée qui permet la gestion de l’ensemble des procédures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à l’exportation des produits agricoles français afin de faciliter les démarches des acteurs à l’export. L’utilisateur de la plateforme doit verser une participat… (extrait)