Adopté.
I. - Après l’alinéa 25, insérer les cinq alinéas suivants : « VI bis. - L’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est ainsi modifié : « 1° Le III et le A du IV sont abrogés ; « 2° Le VI est ainsi modifié : « a) Les mots : « Sauf en ce qui concerne la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa du III, » sont supprimés ; « b) Les mots : « des taxes visées » sont remplacés par les mots : « de la taxe visée ».» II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI.… (extrait)
Cet amendement supprime la taxe sur la livraison en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés et les droits d’examen pour l’obtention des certificats de radiotélégraphiste et radiotéléphoniste. L’article du CGI prévoyant la taxe sur la livraison en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés a été abrogé en 1999, suite à une décisio… (extrait)