Adopté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’article 302 bis Z est abrogé. » II. - En conséquence, après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « VI bis. - L’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est ainsi modifié : « 1° Le VI est abrogé ; « 2° La deuxième phrase du VII est supprimée ; « 3° Le VIII est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes p… (extrait)
Cet amendement supprime la contribution sur les ventes de produits alimentaires par les établissements d’hébergement ou de restauration. Cette contribution a été instaurée entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, dans le contexte de la baisse du taux de TVA à 5,5 %, afin d’alimenter le fonds de modernisation destiné à accompagner les professionnels du secteur de la restauration dans leurs eff… (extrait)