Amendement n° I-2836 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis La quarante-troisième ligne est supprimée ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Au premier alinéa du I du Ī bis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. » III. - Compléter cet article par l’alinéa su… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplafonner la taxe fiscale affectée (TFA) au Centre technique de l’industrie des papiers (CTP). Cet amendement fait suite au rapport que j’ai remis au Premier ministre avec Monsieur Grandjean et Monsieur Tolo portant notamment sur l’organisation, les missions et financements des CTI et CPDE. Le rapport a abordé spécifiquement la question du plafonnement des CTI-CPDE et concl… (extrait)