Amendement n° I-2843 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. » II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application des dispositions du I sont compensées à due co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux, étend à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur forme d’exercice et leur activité, le crédit d’impôt famille, y compris pour le cas où ces entreprises ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail.