Amendement n° I-2844 de Mme Valérie Rabault à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 2,4 millions d’euros des ressources affectées à l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie voulue par le Gouvernement, soit une baisse de près de 10% des ressources qui lui sont aujourd'hui affectées par l’Etat. Dans un contexte particulièrement instable alors que l’épidémie de Covid-19 menace d’accentuer la crise du logement, cette diminution de … (extrait)