Amendement n° I-2859 de M. Arnaud Viala sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » 2° Le V est abrogé. II. - La perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)

L'exposé des motifs

L’ISF a été transformé en impôt sur la fortune immobilière. Elle pénalise aujourd’hui les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes. Ils bénéficient d’exonération partielle pour les biens immobiliers loués à long terme. Cependant, sur le patrimoine mobilier l’exonération est intégrale. L’exonération partielle sur les biens ruraux est insuffisante. Cette imposition très lourde étouff… (extrait)