Amendement n° I-2861 de M. Julien Aubert sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Sous la mandature précédente l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge a été supprimée, à compter de l’imposition des revenus de 2013. Le présent amendement a pour objet de rétablir cette exonération. En effet, la suppression de cette exonération a conduit à une augmentation de l’impôt sur le revenu pour un grand nombre de fo… (extrait)