Amendement n° I-2870 de M. Julien Aubert sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le secteur de la restauration a subi une fermeture administrative de 11 semaines et voit donc sa rentabilité mise en cause. À cela s'ajoutent d'autres mesures de restrictions prises dans certains endroits de notre territoire ces derniers jours. La vente de vin dans le secteur des cafés et restaurants assure 20% de son chiffre d’affaires en moyenne. Prévoir un taux réduit de TVA sur le vin permettr… (extrait)