Rejeté.
I. - Le tableau du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des produitsUnité de perceptionTarif 1er janvier 2021 (en euros)Tarif 1er juillet 2021 (en euros)Tarif 1er janvier 2022 (en euros)Tarif 1er juillet 2022 (en euros)Tarif 1er janvier 2023 (en euros)Tarif 1er juillet 2023 (en euros)Tarif 1er janvier 2024 (en euros)Tarif 1er juillet 2024 (en euros)ÉlectricitéMégawattheure19,516,513,510,597,54,50II. - La perte de recettes pour l’État est compensé… (extrait)
Depuis la réforme du financement des charges de service public de l’énergie introduite par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la TICFE ancienne CSPE a perdu son objet de financement des charges de service public de l’électricité, notamment de soutien à la transition énergétique. Cette taxe ayant perdu son objet, il convient donc de la supprimer. Le présent… (extrait)