Rejeté.
I. - Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même article 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » II. - La p… (extrait)
La crise économique qui frappe nos entreprises à la suite de la crise sanitaire que nous avons connu va également durement affecter les collectivités territoriales. Or, celles-ci sont responsables de la majorité de l’investissement public en France. Les conditions de la reprise résident donc également en partie entre leurs mains. En effet, cet investissement public a ensuite un effet d’entraînemen… (extrait)