Amendement n° I-2882 de Mme Valérie Rabault à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Avec cet alinéa, le Gouvernement entend diminuer les ressources affectées à Action Logement, premier bailleur social français, de 290M€. Cette compensation de 290 millions d'euros fait suite à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui avait diminué le nombre d’entreprises assujetties à la Participation des Employeurs à l'Effort de Cons… (extrait)