Amendement n° I-2885 de M. Philippe Bolo sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I- Après l’article L 111-9-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L 111-9-3 ainsi rédigé : « Art. L 111-9-3. Dans le cadre des projets de constructions nouvelles mentionnés à l'article L 111-9, les maîtres d’ouvrage consacrent les moyens permettant de ne pas dépasser un seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par arrêté. Pour atteindre ce seuil, le maître d’ouvrage insère dans le bâtiment les équipements limitant l’émission de gaz à effet de serre, quel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appuyer le développement du gaz vert par le biais d’un dispositif, neutre pour les finances publiques, offrant au maître d’ouvrage d’un bâtiment neuf alimenté au gaz le choix entre une installation d’équipement au sein du bâtiment ou le déport de la production de gaz via une contribution libératoire au profit des régions et à destination du financement de la production de gaz… (extrait)