Adopté.
I. - Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, le produit de de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 est majoré des attributions reçues en 2020 au titre des dispositions de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et minoré des prélèvements subis au titre des dispositions du même article L. 4332-9 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° du de finances pour 2021… (extrait)
Le transfert d’une fraction de produit net de TVA aux régions en lieu et place des recettes de TVA s’appuie sur les ressources de TVA perçues par les régions, avant prise en compte des dispositions de l’article L4332-9 du CGCT. Or ce fonds dit de péréquation est en réalité un fonds de régulation des recettes des régions, et non un fonds de péréquation. Il conduit à écrêter la croissance des ressou… (extrait)