Amendement n° I-2889 de Mme Sonia Krimi sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la droite ligne de la philosophie de ce budget vert, il convient de moduler intelligemment certaines taxes à faible rendement. En l’occurrence, cet amendement vise à permettre aux ONG œuvrant en mer et reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique, de bénéficier d’un coup de pouce fiscal en les exonérant de TICPE, au même titre que les navires de pêche et les croisiéristes. La réalité, c’… (extrait)