Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. - Le V de l’article 59 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre, un rapport annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce rapport apprécie notamment la soutenabilité des prévisions de ressources affectées au réseau pour l’année en cours et l’année suivante au regard de ses missions, et … (extrait)
Cet amendement vise à doter la représentation nationale de l'ensemble des informations pertinentes relatives aux impacts économiques, sociaux et territoriaux de l'activité des Chambre de Commerce et d’Industrie. Il s'agit en particulier de procéder à l'évaluation et au suivi des indicateurs de performance relevant de l'appui aux entreprises définis lors du Contrat d'Objectifs et de Performance con… (extrait)