Amendement n° I-2898 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l'alinéa 1 de l’article 1594 D du code général des impôts, remplacer "3,80" par "4,80".

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d’ajuster au mieux l’imposition perçues au profit de ces dernières concernant le taux du droit d'enregistrement fixé actuellement à 3,80 % jusqu’à 4,80%. Alors que dans la troisième loi de finances rectificative, il avait été affecté une enveloppe de 2,7 milliards d'euros pour répondre à la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMT… (extrait)