Amendement n° I-2899 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le 4e alinéa, ajouter l'alinéa suivant : "Toute interprétation que l'administration a fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées, dont celles relatives au recouvrement de l'impôt ou aux pénalités fiscales telles que visées par le présent article, font l'objet d'une réévaluation quinquennale par l'administration fiscale" 2° Après le 5e aliéna, ajouter l'alinéa suivant : "Chaque année, l'administrat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le cadre juridique relatif à la doctrine fiscale publiée par l'administration des impôts. Il apparaît en effet que ces interprétations publiées au Bulletin Officielle des Finances Publiques sont une source conséquente de normes juridiques qui précise certes l'application de la loi fiscale, mais constitue également une forme d'insécurité juridique par l'inflation de … (extrait)