Amendement n° I-2900 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié: 1° Après le premier alinéa du 1°, ajouter l'alinéa suivant : "Ce faisant, l'administration est tenue de procéder à une ré-évaluation décennale de cette prise de position qu'elle a fait connaître à un contribuable, telle que visée par le présent article. Le contribuable doit être informé de cette nouvelle interprétation qui se substitue à celle émise par l'administration fiscale à une date antérieure". 2° Après le 12°, ajout… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le cadre juridique relatif aux rescrits fiscaux. Il apparaît en effet que les rescrits émis par l'administration fiscale ne sont à ce jour pas systématiquement ré-évalués à échéance régulière par les services de la DGFIP. Or ces rescrits sont une source de moindre recette pour les pouvoirs publics, et constituent un facteur potentiel de fraude. Ce faisant, cet amend… (extrait)