I. Supprimer l'alinéa 21 II. Le remplacer par les dispositions suivantes : "au deuxième alinéa du 3°, après les mots "administration des impôts sollicite ", remplacer les termes par : " l'avis des services du ministre chargé de la recherche comme autorité compétente générale en la matière. Ce faisant, cette autorité ainsi que l'administration des impôts peut s'appuyer dans certaines circonstances sur l'avis consultatif des organismes chargés de soutenir l'innovation, lorsque l'appréciation du ca… (extrait)
Cet amendement est une disposition de sécurité juridique relative à l'attribution des rescrits fiscaux. Si les services du ministre chargé de la recherche devient l'autorité générale compétente pour obtenir un avis sur l'octroi de rescrits fiscaux pour les projets de recherche, prévu au 1 de l'article L. 80 B du LPF, l'avis consultatif d'autres organismes n'est pas exclu. Ainsi, cette disposition … (extrait)