Amendement n° I-2903 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 235 ter ZD bis est abrogé ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les opérations à haute fréquence comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095 02 de l’Inspection générale des finances. Au vu du déplacement de localisation du trading haute fréquence de la France vers Londres, Francfort ou ailleurs, des moyens actuels permettant de la contourner en réalisant des opérations à haute fréquence d’une durée juste supé… (extrait)