Amendement n° I-2904 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 4° de l’article 285 ter du Code des douanes, rédiger ainsi cet alinéa: « 4° La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à celle-ci. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Le I A s’applique aux contributions pour lesquelles un fait générateur d’imposition intervient à compter du 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réorganiser la collecte de la taxe sur les passagers aériens et maritimes embarqués outre-mer comme le préconise le référé S2018-3303 de la Cour des Comptes du 3 décembre 2018 visant les taxes ayant un « micro-rendement ». La taxe sur les passagers aériens et maritimes embarqués dans les départements d’outre-mer est attribuée aux régions de Guadeloupe et de la Réunion, aux co… (extrait)