I. -Après l’alinéa1, insérer l’alinéa suivant: «I.- L’article 1398 A du code général des impôts est abrogé.»
Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant l’association foncière pastorale (AFP) comme le préconise le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 sous l’autorité de l’inspection générale des finances. Selon l’annexe Voies et Moyens tome II associée au projet de loi de finances pour 2020, ce dégrèvement à la charg… (extrait)